Intervention de Michel Sapin

J’aimerais m’arrêter quelques instants sur le volet du texte relatif à la modernisation de la vie économique.

Le premier objectif est le renforcement de la régulation financière. Rendre la régulation financière française encore plus efficace permet de contribuer à la stabilité financière et à la compétitivité de la place financière de Paris. Cela permet aussi d’accroître la protection des épargnants. Nous en avons beaucoup discuté avec votre rapporteur pour avis de la commission des finances, et c’est une préoccupation que nous partageons.

Le projet de loi prévoit ainsi plusieurs mesures pour étoffer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. L’autre superviseur financier français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, verra également ses pouvoirs renforcés. Première en Europe, nous allons en particulier créer, pour les assurances, un régime dit « de résolution », afin de renforcer la stabilité financière et la protection des assurés.

Enfin, en commission, il a été décidé de renforcer les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière, que je préside depuis sa création, il y a maintenant deux ans. Cette institution, qui veille à l’interaction entre les développements financiers et la stabilité économique, a effectivement un rôle majeur à jouer. Je salue par conséquent l’initiative de la commission.

Le deuxième objectif est une meilleure protection des consommateurs et des épargnants. De ce point de vue, je voudrais insister sur deux mesures particulièrement importantes.

Nous souhaitons interdire purement et simplement la publicité pour certaines plateformes internet proposant des instruments financiers extrêmement risqués. Depuis 2011, le nombre de réclamations auprès de l’AMF a été multiplié par 18. Or plus de 90 % des personnes qui se laissent aller, si je puis dire, à ce type de comportement perdent de l’argent, et parfois des sommes extrêmement importantes. Et je ne parle pas des pratiques frauduleuses de certains acteurs. Vous vous apprêtez à améliorer la disposition initiale du texte en donnant à l’AMF des pouvoirs supplémentaires ; je salue cette initiative.

Par ailleurs, comme vous le savez, je veux faciliter l’usage sécurisé, pour les consommateurs, des moyens de paiement modernes. C’est notamment la raison pour laquelle il vous est proposé de restreindre la durée de validité du chèque à six mois, ce qui permettra également de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque. La commission des affaires économiques a souhaité fixer une date claire d’entrée en vigueur, permettant aux acteurs de s’adapter ; j’en suis tout à fait d’accord.

J’ai noté qu’un amendement élargissant la compétence de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, n’avait donc pu être discuté en commission des lois. Le Gouvernement est toutefois favorable à cette mesure et la soutiendra si elle est défendue dans l’hémicycle.

Le troisième objectif concerne le financement de l’économie française.

Une première mesure, qui me paraît majeure, vise à faciliter le financement de l’économie par un certain nombre d’investisseurs. C’est pourquoi, conformément à ce que permet le droit communautaire, le projet de loi crée un régime prudentiel adapté pour les régimes de retraite supplémentaires, en maintenant évidemment un niveau de protection élevé des assurés. Cette évolution offrira des perspectives majeures de rendement accru pour les épargnants et permettra surtout de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le financement direct des entreprises françaises. Vous auriez souhaité, je crois, que cette évolution puisse également s’appliquer aux PERP – les plans d’épargne retraite populaire –, mais ceux-ci ne sont pas des produits de retraite professionnels au sens de la réglementation communautaire. Je m’engage bien entendu à faire valoir vos arguments à Bruxelles pour faire évoluer la réglementation européenne.

Par ailleurs, le livret de développement durable comportera désormais un volet dédié à l’économie sociale et solidaire, secteur qui, je le rappelle, représente 10 % du PIB en France. Concrètement, les banques proposeront annuellement à leurs clients détenteurs d’un livret de développement durable d’en affecter une partie au financement d’une personne morale relevant de l’économie sociale et solidaire. Vous souhaitez également étendre aux entités de l’économie sociale et solidaire les obligations d’emploi de l’épargne réglementée incombant aux banques. Je pense que c’est une bonne mesure, qui incitera les banques à investir davantage dans ce secteur.

Ce texte doit aussi permettre d’améliorer les conditions d’exercice de nombreuses professions, en assurant plus de transparence et en adaptant le système de qualifications professionnelles pour en améliorer l’accessibilité et la qualité.

Il comporte enfin des mesures qui visent à mieux réguler l’économie, car l’objectif de transparence proposé passe aussi par la priorité donnée au bien faire plutôt qu’au laisser-faire, ce qui n’empêche pas, dès que cela se justifie, de simplifier les procédures et les démarches. Je n’entrerai pas dans le détail de ces mesures, qui ont déjà été longuement discutées en commission des affaires économiques et sur lesquelles le ministre de l’économie aura à coeur de revenir.

Je tiens d’ailleurs à salué la qualité des travaux menés en commission, qui ont contribué à enrichir le texte et à en clarifier les objectifs quand c’était nécessaire.

Vous avez également décidé, en commission, d’introduire une obligation de rapport – parlons français ! – financier public par pays pour les multinationales présentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, conformément à la proposition formulée par la Commission européenne au début du mois d’avril. Il s’agit là de prévoir dès à présent la mise en oeuvre d’une directive que la Commission européenne a désormais présentée et dont je soutiens l’orientation.