Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La France doit être en mesure de traiter elle-même les affaires de corruption qui concernent ses intérêts. Le chapitre III du titre I comporte ainsi un ensemble de mesures pour lutter contre la corruption et les différents manquements à la probité.

Nous vous proposons, par exemple, de créer une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés. En cas de manquement à cette obligation, il est prévu que le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption puisse sanctionner les dirigeants des sociétés incriminées ou celles-ci en leur qualité de personne morale, par un avertissement, une injonction ou une sanction pécuniaire.

Nous vous proposons également de mettre en place une peine dite de « mise en conformité », qui pourra être prononcée par le juge pénal à l’encontre d’une entreprise condamnée du chef de corruption ou de trafic d’influence. Cela permettra de s’assurer que l’entreprise adapte bien ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence.

Dans la même logique, nous vous proposons d’étendre la peine complémentaire de publicité des condamnations, prévue à l’article 432-17 du code pénal, à toutes les infractions d’atteinte à la probité.

Nous vous proposons d’étendre l’infraction de trafic d’influence dans l’hypothèse où les faits impliquent un agent public étranger.

Nous vous proposons, enfin, de lever les entraves au plein déploiement de la compétence des autorités de poursuite françaises, en matière de corruption et de trafic d’influence, lorsque ces faits ont été commis à l’étranger.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce sujet ne concerne pas seulement l’Hexagone, vous le savez bien. La corruption est un phénomène mondial. Afin de mieux en comprendre les manifestations et en combattre les conséquences, pour la première fois, dans quelques jours, notre pays accueillera des rencontres internationales des autorités anti-corruption, réunion placée sous le haut patronage du Président de la République et du président de la Banque mondiale. Nous souhaitons que notre pays soit en première ligne dans ce combat.

Le dramaturge Lessing écrivait : « La probité et la justice font la sûreté de la société ». Ces mots datent du XVIIIe siècle mais ils sont d’une étonnante modernité. Cette réforme contre la corruption honorera la France. Elle prolongera ses engagements et créera toutes les conditions pour rendre possible ce qui fait société, c’est-à-dire la confiance.