Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est un grand texte, à plusieurs titres. Il s’inscrit dans une philosophie de transparence nécessaire à la démocratie et chère à la majorité parlementaire. Il est le fruit d’un travail de longue haleine, entrepris dès 1993 avec la loi Sapin I, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

C’est dans cet esprit et avec la ferme volonté de moderniser notre économie que se sont tenus nos débats en commission des affaires économiques. Nous avons examiné sept articles sur les cinquante-sept du projet de loi et nous avons eu l’occasion d’entendre M. le ministre de l’économie, Emmanuel Macron. La discussion, qui a duré plus de six heures, a porté sur 213 amendements ; notre commission en a adopté 60, dont la quasi-totalité ont été repris par la commission des lois, en vertu du principe de délégation des articles. Je remercie d’ailleurs, à mon tour, les rapporteurs d’avoir accepté cette procédure de délégation, un peu particulière dans notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du travail accompli, mais je dois saluer celui de Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je tiens à souligner que l’examen des articles délégués à notre commission a permis de poser les fondements de notre discussion en séance sur des sujets majeurs, qu’il s’aggisse de la crise et du rééquilibrage des relations commerciales agricoles ou de la réforme des qualifications professionnelles de certaines activités artisanales.

Les articles 30 et 31, notamment, ont servi de support au débat sur les mesures législatives à prendre afin de compléter la loi d’avenir pour l’agriculture et les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour remédier à la crise agricole. De nombreuses pistes de travail issues du rapport sur l’avenir des filières d’élevage, rendu par Mme Le Loch et M. Benoit, ont ainsi pu être explorées. L’interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, prévue à l’article 30, a été portée de cinq à sept ans et étendue aux cessions partielles de volumes laitiers.

Le renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a également été une piste évoquée ; elle fait l’objet de nouveaux amendements en séance, nous l’évoquerons au cours de nos débats. Je présenterai moi-même un amendement ouvrant aux présidents des commissions du Parlement la possibilité d’organiser, sur le fondement du rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, une discussion publique entre tous les maillons des filières concernées pour l’ensemble des productions agricoles.