Intervention de Frédérique Massat

Il me semble que je ne suis pas la seule. J’estime que cette réforme, à ce stade, n’est pas mature. Un tel sujet suscite de fortes inquiétudes sur nos territoires, de la part des artisans, des TPE, des PME, mais également des chômeurs, monsieur le ministre de l’économie. Ils craignent pour la pérennité de certaines activités, alors que leurs qualifications fondent leur réputation et leur savoir-faire, que le sujet a fait l’objet de textes législatifs récents et que le Gouvernement a érigé en priorité la sécurisation des parcours professionnels et de la formation.

S’il faut bien dire que la réforme ne remet pas en cause l’obligation de qualification, elle en modifie fortement les contours. Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai lu avec attention le rapport de Mme Barbaroux. Son argumentation est en effet très convaincante mais elle précise qu’il faut « choisir une démarche de réforme constructive ménageant des transitions apaisées ».

Or, à mes yeux, les conditions d’un tel apaisement ne sont pas réunies en l’état : l’étude d’impact du projet de loi ne précise pas les activités pour lesquelles cette suppression serait justifiée ; ce sont des éléments dont nous avons besoin. Vu l’importance de cette réforme, il aurait été de bonne pratique d’en présenter le projet, notamment la liste des activités concernées, au Parlement. À cet égard, j’avais estimé, lors de l’examen en commission, qu’un inventaire précis devait être dressé en vue de la séance publique.

Enfin, l’absence de clarté en amont fait craindre, en aval, une perte de lisibilité de l’offre et une réduction de la qualité du service rendu pour le consommateur.

Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces points en séance publique, lors de l’examen des amendements.

En conclusion, je retiens surtout que ce texte s’inscrit dans un esprit progressiste, qu’il fait avancer notre démocratie et notre République, avec le souci de moderniser notre économie, en l’encadrant par des règles lisibles, claires et transparentes. Cet esprit ne peut que nous rassembler.