Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les temps de discussion du projet de loi en commission – huit heures pour la commission des lois, quatre heures pour la commission des finances et douze heures pour la commission des affaires économiques, soit au total vingt-quatre heures : ce n’est pas beaucoup pour un texte de cette nature, qui comporte un très grand nombre de points très divers.

J’ajouterai plusieurs éléments aux arguments développés par mon collègue Olivier Marleix. L’article 43, tout d’abord, qui contribue à une véritable remise en cause des obligations et qualifications professionnelles, inquiète énormément le monde de l’artisanat et peut représenter un préjudice important pour les activités artisanales. En un temps où l’activité économique connaît des difficultés, où la situation des entreprises est délicate, cela constitue un vrai problème. Il importe de prendre en compte l’ensemble de ces éléments et d’engager des discussions permettant de bien mesurer toutes les conséquences du dispositif proposé.

L’article 45 bis est relatif au reporting pays par pays. Ce point a été développé plusieurs fois ici – il y a peu de temps encore, en décembre 2015, Christian Eckert a notamment évoqué les risques que pouvait susciter un tel dispositif en matière de compétitivité des entreprises. On sent une certaine fébrilité sur le sujet et une division de la majorité. Il s’agit d’un sujet important, qui mérite d’être abordé avec beaucoup de sérénité et de temps, en prenant en compte également tout ce qui peut se passer à l’étranger et au niveau européen.

Mériterait également d’être développé le dispositif de protection des particuliers victimes d’escroquerie prévu à l’article 28, en prenant en compte la dimension européenne de la question, car les entreprises visées peuvent être installées dans d’autres pays d’Europe.

Tous ces éléments, ajoutés aux arguments développés par M. Marleix, nous conduisent bien évidemment à soutenir cette motion de renvoi en commission.