Intervention de Patrice Carvalho

Nous proposerons donc de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission de surveiller les passages du secteur public au privé.

Enfin, ce projet de loi sera pour nous l’occasion de rappeler une nouvelle fois les dispositions de notre proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, adoptées le 26 mai dernier : suppression de l’inacceptable allégement fiscal sur les actions gratuites, renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration, ou encore limitation du cumul de mandats par personne.

Une chose est sûre : l’article 54 bis, relatif au vote des actionnaires, est clairement insuffisant pour véritablement encadrer les rémunérations des dirigeants.

En tout état de cause, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de la discussion qui s’ouvre. Nous aborderons ce débat, une nouvelle fois, de manière constructive, avec des propositions que nous espérons voir adoptées car elles permettraient de renforcer ce texte reposant sur des constats que nous partageons.

Je terminerai mon propos en évoquant la seconde partie du texte. Dans la lignée de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, votée l’an dernier, il est prévu cette fois de s’en prendre aux secteurs des services et de l’artisanat, en faisant valoir que la réalité du terrain, c’est-à-dire la multiplication des infractions à la législation, impose la dérégulation et la révision à la baisse des exigences de qualification.

Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, il est proposé de permettre aux jeunes sans qualification d’exercer des petits jobs sans lendemain.

Vous parlez d’émancipation économique et sociale des jeunes sans qualification. Nous pensons que cette émancipation ne doit pas se faire au prix d’un retour sur des conquêtes populaires, d’un renoncement à former nos jeunes afin d’obtenir un diplôme qualifiant qui leur permette d’être reconnus dans la société. La réforme proposée continue de faire peser de lourdes menaces. Nous en demanderons donc la suppression.