Intervention de Sandrine Mazetier

Elles seront désormais prises en compte, ce qui n’était pas le cas dans le dispositif de l’avant-projet de loi : c’est pourquoi elles doivent être recherchées et associées à l’évaluation du préjudice subi.

Mais nous voulons aussi obtenir réparation pour nos finances publiques, pour notre justice et pour ses moyens. Certes, ceux-ci ont beaucoup été augmentés depuis 2012, mais la situation était telle que toutes les amendes payées par les entreprises françaises – aux États-Unis, aux Pays-Bas, en Allemagne –, seraient nécessaires à nos pôles financiers ainsi qu’à nos services d’enquête et d’investigation.

Il fallait donc sortir de ce statu quo. La lutte contre l’impunité, la lutte contre la corruption, la prévention de la récidive, la réparation, voilà la justice !