Intervention de Catherine Vautrin

Nous sommes tous d’accord pour cibler les mauvais payeurs endémiques. J’ai soumis un amendement visant à augmenter les sanctions et les amendes contre les acteurs s’adonnant à des retards de paiement répétés et volontaires.

Je demande à ma collègue Chantal Guittet de m’excuser, mais j’ai déposé un amendement de suppression de sa mesure, qui vise à permettre aux entreprises exportant hors de l’Union européenne de bénéficier d’un délai de paiement allongé. Selon le rapporteur, « le ministre doit prendre en compte les effets induits, qui seraient potentiellement énormes ». Ceux-ci sont tellement énormes, en effet, qu’il faut éviter de donner ce signal aux mauvais payeurs.

À l’article 43, comment ne pas être d’accord pour simplifier, faciliter l’accès à certains emplois et la création d’entreprises artisanales ? Mais attention : on ne peut pas mégoter sur les qualifications professionnelles ou la sécurité. Je sais, madame la présidente de la commission des affaires économiques, combien ce sujet vous tient à coeur.

Respecter un métier, c’est respecter les savoir-faire. C’est donc aussi encourager la formation, dans l’intérêt du consommateur.

J’en viens à l’article 44 et au stage préalable à l’installation. J’ai rencontré de nombreux artisans. Tous jugent raisonnable d’étendre le délai de trente à quarante-cinq jours. Mais il convient de rester vigilant et de conditionner cette extension à la réalisation effective du stage, qui garantit le savoir-faire.

Mes chers collègues, dans tous ces domaines, nous voyons la limite de notre rôle de législateur. En conclusion, je citerai une fois de plus Montesquieu, qui rappelle dans les Lettres Persanes que nous ne devons toucher à la loi que « d’une main tremblante ». C’est le sens des amendements que j’ai déposés. L’économie de notre pays et les chefs d’entreprise le méritent bien.