Intervention de Bernard Lesterlin

Au sujet du troisième concours dont il est question à l'article 36, pensez-vous qu'en conditionner l'accès à la réalisation d'un engagement citoyen serait une disposition discriminante ?

En 2004, la loi Perben 2 a introduit dans notre droit pénal une peine complémentaire de stage de citoyenneté. Or, en 2000, après des émeutes dans les banlieues, nous sommes passés du service civil volontaire au service civique afin de souligner l'importance de l'éducation civique et citoyenne – qui, par définition, n'est pas une peine. Il me semble qu'il peut y avoir, à l'article 37, un amalgame malheureux entre des valeurs positives et des mesures pénales qui, pour être pédagogiques, n'en sont pas moins des peines, donc des sanctions négatives. Ne pensez-vous pas que ce texte sur la citoyenneté puisse être l'occasion de substituer dans notre code pénal l'expression « stage d'apprentissage des droits » à celle de « peine de stage de citoyenneté » ? Certes, cela fait douze ans que cette disposition figure dans le code pénal, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.