Intervention de Jacques Toubon

Je n'y vois pas d'objection.

En ce qui concerne la modification de la loi Perben 2, je pense que votre proposition aurait effectivement pour effet de la rendre plus « civilisée ».

Pour répondre à madame Hobert, je rappelle que nous avons proposé dans notre rapport d'activité, mais aussi et surtout lors de la discussion du projet de loi pour une République numérique, que, chaque fois que la dématérialisation est imposée aux usagers par une administration ou un service public, elle s'accompagne de l'obligation de proposer une alternative papier ou un service d'accompagnement de la procédure informatique. Nous n'avons pas été entendus, et je le regrette, car une telle mesure me paraît tout à fait justifiée. J'ajoute que nous avons lancé, avec l'Institut national de la consommation (INC), une enquête sur les conséquences de la dématérialisation sur l'accès aux caisses d'allocations familiales, aux caisses d'assurance maladie et au Pôle emploi, dont les résultats, qui seront communiqués au mois de juin, pourront peut-être appuyer notre démarche.

Pour ce qui est de l'action de groupe évoquée par le rapporteur général, nous considérons depuis le début qu'il ne faut pas filtrer les demandes des consommateurs, ni par les associations ni par les syndicats, mais ouvrir le plus largement possible l'action, en particulier dans le domaine des discriminations. Pour cela, des mesures de financement des frais de justice sont nécessaires et, de ce point de vue, le modèle québécois semble tout à fait approprié – c'est sur le bénéfice tiré des actions de groupe que l'on prélève une sorte de taxe servant à financer un fonds.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre au sujet du délégué du Gouvernement, car je ne vois pas de quoi il s'agit. Tout ce que je peux dire, c'est que les 430 délégués du Défenseur des droits sont présents sur le territoire et y jouent un rôle important, notamment vis-à-vis des administrations.

Enfin, j'insiste sur le fait que toutes les mesures proposées ont évidemment vocation à s'appliquer en priorité aux grandes entreprises du secteur public. En 2009, la HALDE, en application d'une loi qui venait d'être votée, a fait procéder à un audit des sociétés de France Télévisions par l'IGAS : le rapport fort intéressant qui en a résulté a été peu commenté. C'est pourtant en effectuant de telles démarches et en s'appuyant, bien sûr, sur le travail réalisé au plan international par l'ONU et au plan national par la plateforme France Stratégie, dont M. Pisani-Ferry est le commissaire général, et bien d'autres initiatives, que nous serons en mesure d'asseoir un certain nombre d'obligations en matière de lutte contre les discriminations. Peut-être convient-il de les mettre en oeuvre progressivement, en commençant par les entreprises les plus susceptibles de les supporter, mais je suis persuadé que ces obligations ne constituent en rien un obstacle à la compétitivité. Bien au contraire, que les entreprises françaises soient championnes de l'égalité constitue, de mon point de vue, la meilleure façon de nous montrer exemplaires sur les plans juridique, politique et social, mais aussi sur le plan économique !