Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le ministre, même si l’essentiel des dispositions de ce projet de loi va dans le bon sens, je regrette malgré tout son manque général de cohérence. Les huit grands titres recouvrent chacun des sujets pour le moins divers : « De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics », « Du renforcement de la régulation financière », « De la protection et des droits des consommateurs en matière financière », « De l’amélioration du parcours de croissance pour les entreprises » ou encore « De l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et du financement des entreprises ».

Nous avons fait le choix, à l’UDI, de déposer de nombreux amendements pour tenter de faire évoluer utilement ce texte. Ils portaient principalement sur l’agriculture et l’artisanat, car ces sujets, essentiels pour la vie économique de notre pays, ne sont malheureusement pas traités dans ce texte de manière suffisamment approfondie. Hormis les articles 30 et 31, aucune mesure n’est prévue pour les agriculteurs, qui sont pourtant dans une situation très critique.

Alors que ce projet aurait dû prévoir des mesures visant à revoir les relations commerciales, rien n’est prévu dans ce sens. C’est pourquoi nous avons déposé en commission de nombreux amendements sur ce sujet. Malheureusement, de manière générale, le rapporteur est resté sourd à nos demandes, alors même qu’il partageait notre constat.

Un autre point a également retenu mon attention : celui concernant le renforcement de la réglementation sur les délais de paiement, en particulier l’augmentation du niveau des amendes à 2 millions d’euros. La réduction des délais de paiement est un axe d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Cependant, porter le plafond des sanctions à 2 millions d’euros les conduira-t-il à respecter la réglementation en matière de délai de paiement ?

Pour celles qui paient délibérément tous leurs fournisseurs en retard pour préserver leur trésorerie, cette hausse du montant de la sanction sera peut-être dissuasive. Mais il faut avoir à l’esprit que les causes de retard sont multiples. C’est pourquoi il me semble important de faire le distinguo entre le retard systématique et intentionnel et celui qui résulte d’une simple méconnaissance de la loi. Dès lors, le montant maximal ne devrait s’appliquer qu’en cas de manquement délibéré correspondant à un calcul financier de la part de l’entreprise débitrice.