Intervention de Patrice Carvalho

L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission d’être le maillon fort, le bras armé de la politique publique de notre pays en matière de lutte contre la corruption. Comme je l’ai dit lors la discussion générale, nous accueillons cette création avec intérêt. Toutefois, il est prévu de placer cette agence auprès du ministre du budget et du ministre de la justice. Or, en matière de lutte contre la corruption, l’exigence minimale serait de garantir l’indépendance effective de cette agence, afin de la protéger de toute ingérence potentielle du pouvoir politique.

En l’état du texte, cette garantie n’est pas complètement satisfaite. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à rendre cette agence réellement indépendante, en lui accordant le statut d’autorité d’administrative indépendante. Mais les règles encadrant nos débats sont telles que, notre assemblée ne pouvant amender le texte en ce sens, il a été déclaré irrecevable. Nous ne pouvons que déplorer l’impossibilité de toute modification parlementaire du statut de cette agence.

À cet égard, je tiens à rappeler que l’alinéa 4 de l’article 6 de la Convention des Nations unies contre la corruption, signée et ratifiée par la France, dispose que : « Chaque État partie accorde à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. » En l’état, la garantie d’indépendance, pourtant essentielle, ne nous apparaît pas pleinement satisfaite, alors qu’elle l’aurait été grâce au statut d’autorité administrative indépendante, lequel permettrait à l’agence d’exercer en toute liberté et toute indépendance ses nouvelles prérogatives.