Intervention de Véronique Louwagie

La création de l’Agence française anticorruption suscite une véritable attente. Il ne faudra pas s’arrêter au nom, mais bien imposer une volonté. Le service central de prévention de la corruption – SCPC –, créé en 1993, n’est pas satisfaisant. Une nouvelle agence est proposée, dotée de compétences élargies. Si le statut de service à compétence nationale est garant d’une relative autonomie de gestion, la question de doter l’Agence du statut d’autorité administrative indépendante n’a pas été retenue. Le fait de l’avoir refusé au motif de l’article 40 nous interroge. Cela revient en effet à refuser de lui accorder des moyens financiers. Aussi, voulez-vous réellement lui donner tous les moyens afin d’accroître son rôle et de lui permettre de fonctionner au mieux ?