Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 1er
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’abord, votre amendement propose la rédaction d’un rapport pour réfléchir à la constitution d’une AAI. Vous connaissez pourtant la jurisprudence Urvoas de la commission des lois : par principe, nous refusons les rapports car nous pensons qu’ils sont inutiles, l’Assemblée nationale pouvant se saisir de ces questions ultérieurement.
