Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 3
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
La commission a procédé à nombre d’ajouts bienvenus, mais l’alinéa 13 risque d’introduire une confusion entre autorité judiciaire et autorité administrative. Afin de clarifier les compétences de l’agence, je préférerais donc que l’on supprimât cette disposition.
