Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Article 3
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3770 organique (3 amendements)
- Rapport N° 3786 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
- Proposition de loi N° 3937 organique (2 amendements)
- Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sébastien Denaja (23 interventions)
- Joël Giraud (7 interventions)
- Olivier Marleix (7 interventions)
- Charles de Courson (6 interventions)
- Pierre Morel-A-L'Huissier (3 interventions)
- Patrick Hetzel (2 interventions)
- Éric Alauzet (2 interventions)
- Sandrine Mazetier (1 intervention)
- Pascal Cherki (1 intervention)
