Intervention de Michel Sapin

Nous sommes face à un cas de figure – et il en existe beaucoup d’autres – où deux organismes ont une compétence concurrente. La bonne administration de la justice veut, me semble-t-il, que lorsqu’il existe une compétence concurrente, il revienne au garde des sceaux, qui a un pouvoir d’instruction dans le cadre de sa politique pénale, de bien déterminer comment sont réparties ces compétences. Cela peut tenir à l’importance de l’affaire, à sa complexité, ou à d’autres critères. Il me semble d’ailleurs que le garde des sceaux a déjà émis, sur des sujets connexes, une circulaire exposant la marche à suivre.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur, et compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je vous invite donc à retirer cet amendement.