Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 5
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
En premier lieu, cet article additionnel dépasse largement le cadre de ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, puisque l’obligation de signalement prévue à l’article 40 du code de procédure pénale concerne l’ensemble des crimes et délits, comme, par exemple, les signalements de l’éducation nationale concernant des cas de maltraitance.
En second lieu, l’article 30 du même code prévoit déjà, depuis la loi du 25 juillet 2013, la publication annuelle par le garde des sceaux d’un rapport global sur l’application de la politique pénale. Des dispositions plus larges existant déjà, cet article paraît superfétatoire.
