Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Article 5
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3770 organique (3 amendements)
- Rapport N° 3786 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
- Proposition de loi N° 3937 organique (2 amendements)
- Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sandrine Mazetier (1 intervention)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
- Sébastien Denaja (1 intervention)
