Intervention de Sébastien Denaja

Qu’il me soit permis à mon tour de vous féliciter et de vous remercier, monsieur Galut. Vous avez fait oeuvre utile en défrichant ce sujet depuis de longs mois, en effectuant un travail approfondi, notamment avec les organisations non gouvernementales. Nous vous devons beaucoup : c’est grâce à vous que nous avons pu, dans des délais assez contraints, essayer d’avancer sur ce sujet que vous avez porté, comme vous venez de le faire à l’instant en rendant hommage aux lanceurs d’alerte eux-mêmes. Cet hommage a été mérité : il a d’ailleurs été salué par des applaudissements sur l’ensemble des bancs de la gauche. Permettez-moi donc de vous remercier à nouveau pour votre travail, pour votre collaboration, et pour les réflexions dont vous allez continuer à nous faire profiter, encore ce soir, au cours de nos débats.

À ma décharge, l’exercice de définition auquel je me suis livré à l’article 6 A est un exercice de synthèse assez difficile. Peut-être aurais-je dû prendre quelques renseignements supplémentaires sur l’autre rive de la Seine… En tout cas, je me suis efforcé de faire la synthèse entre la proposition décrite par le Conseil d’État dans son étude, celle formulée par M. Galut dans sa proposition de loi, et les définitions existantes, notamment au niveau européen. J’ai nourri ces éléments des échanges que nous avons pu avoir. Même si nous adoptons cette définition ce soir, elle n’est, de toute façon, pas totalement figée : le jeu de la navette permettra de la préciser et de l’enrichir.

Sur cette question, je souhaite tenir quelques propos liminaires : aussi, madame la présidente, j’aimerais que vous me permettiez d’excéder les deux minutes qui me sont accordées, afin que je puisse faire le point sur ce qui est proposé à ce stade.

Comme je l’ai indiqué avant la discussion générale, la commission des lois a adopté sept nouveaux articles. Ainsi, elle est allée au-delà du projet de loi initial. Je rends hommage au ministre, qui avait souhaité lui-même que les parlementaires puissent enrichir le dispositif imaginé à l’origine, qui créait le statut de lanceur d’alerte pour le secteur financier – c’était déjà une avancée tout à fait notable et utile, mais le Gouvernement était prêt à créer un socle général de droits et de protections pour les lanceurs d’alerte. Les articles insérés par la commission, numérotés de 6 A à 6 G, forment ce socle commun de droits des lanceurs d’alerte, destiné à se substituer aux textes épars adoptés ces dernières années.

La commission a également adopté, après l’avoir modifiée, une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, dont nous examinerons les articles lorsque nous aurons achevé la discussion du projet de loi ordinaire.

L’article 6 A donne une définition des lanceurs d’alerte. Comme je l’ai dit, il réalise une synthèse délicate, forcément jamais parfaite, entre les préconisations du Conseil d’État, la définition du Conseil de l’Europe et un certain nombre de suggestions émises, notamment, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou par des ONG. Il met l’accent sur le critère de bonne foi – sur ce point, monsieur Galut, je crois que nous nous rejoignons –, condition sine qua non pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

Cet article prévoit néanmoins deux limites. Premièrement, le lanceur d’alerte ne peut être rémunéré. Là encore, je crois que tout le monde est d’accord sur ces bancs : en France, nous ne voulons pas du système américain de rémunération des lanceurs d’alerte, qui ne sont pas des chasseurs de primes, mais des hommes et des femmes qui agissent dans l’intérêt général, librement et en conscience.