Intervention de Sandrine Mazetier

Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitions pas trop restreindre le champ de la protection des lanceurs d’alerte. C’est cette intention qui a guidé notre plume, ainsi que le souci de rester fidèle au rapport du Conseil d’État, d’autant que ce dernier a associé la société civile à son travail. Mais je veux indiquer que certains sous-amendements présentés par M. Coronado auraient légitimement leur place dans la définition que nous tentons d’élaborer. En revanche, nous ne saurions être d’accord avec sa proposition de rendre possible une rémunération, sous une forme ou sous une autre, car cela n’entre pas dans la définition du lanceur d’alerte telle que nous la concevons.

Par ailleurs, je suis quelque peu troublée par le sous-amendement du Gouvernement qui vise à introduire des restrictions très importantes en matière de secret médical ou professionnel. Un avocat a certes des obligations de confidentialité vis-à-vis de son client, mais il a aussi un rôle à jouer en matière de justice même s’il n’est en aucun cas un auxiliaire de la Chancellerie. En tout cas, cela mérite une discussion.

S’agissant du secret médical, on a vu un homme poursuivre une sage-femme ayant révélé qu’une parturiente était victime de violences conjugales. Je me demande si l’adoption du sous-amendement du Gouvernement n’aurait pas pour effet de laisser de tels délits impunis.