Intervention de Alain Tourret

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.

Le 22 décembre 2012, Charlotte Landais, âgée d’une vingtaine d’années, brillante étudiante en pharmacie, était tuée dans la région de Montpellier par un chauffard dans les circonstances suivantes : celui-ci roulait en ville à plus de 100 kilomètres-heure dans une zone limitée à 50 ; il projeta à douze mètres le corps de la jeune fille et commit un délit de fuite en prétendant qu’il avait pensé heurter une poubelle ; son permis de conduire était annulé depuis 2010 à la suite de multiples infractions au code de la route et il n’avait donc pas d’assurance ; interpellé chez lui douze heures après les faits, son taux d’alcoolémie était de 1,14 gramme par litre de sang, ce qui correspond à 2,4 grammes par litre lors de l’accident ; un dépistage de stupéfiants a démontré qu’il était par ailleurs sous l’empire du cannabis au moment des faits.

Cet individu est un véritable criminel. Il a été jugé par le tribunal correctionnel.

Notre code pénal est en effet rédigé de manière contradictoire : il punit de dix ans d’emprisonnement l’homicide involontaire lorsque celui-ci comprend au moins deux circonstances aggravantes ; il condamne, au titre de l’article 223-1, à un an d’emprisonnement la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ; mais il retient une peine de quinze ans d’emprisonnement lorsqu’il y a des violences ayant entraîné la mort sans intention de l’avoir donnée. À l’évidence, le chauffard qui a tué Charlotte Landais n’est pas un simple délinquant ; c’est un criminel, mais qui n’a pas pu être jugé comme tel et renvoyé devant une cour d’assises.

Aussi suis-je amené à vous demander, monsieur le ministre, si vous seriez prêt à soutenir une modification législative ou, encore mieux, à la porter vous-même, afin de criminaliser les faits commis par des chauffards ayant entraîné la mort d’autrui avec un certain nombre de circonstances aggravantes.

Un crime, c’est la cour d’assises – et c’est devant la cour d’assises que doivent répondre de leurs forfaits les criminels de la route !