Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le député, vous comprendrez que je ne commente pas une affaire aussi douloureuse et révoltante. Je m’en tiendrai à vous répondre sur la question de la cohérence de l’échelle des peines ; je le ferai avec la plus grande précision, ce qui rendra ma réponse quelque peu aride, mais vous comprendrez que vu la gravité des faits, je sois extrêmement précis.

La loi prévoit une différence de traitement entre l’auteur qui a voulu causer le dommage et celui qui ne l’a pas cherché. S’agissant des infractions que vous citez, dans les deux cas, le comportement de l’auteur a provoqué la mort de la victime. Cependant, il existe une différence importante tenant à la volonté de porter atteinte directement à l’intégrité physique de la victime. Cela justifie la distinction opérée par le code pénal.

L’homicide involontaire, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, résulte ainsi du manquement délibéré à des obligations de sécurité, mais sans que le conducteur ait à aucun moment eu la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime. En revanche, la qualification de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » implique la volonté de leur auteur de blesser la victime et un résultat dépassant son intention.

Dans l’hypothèse où un conducteur utilise son véhicule dans l’intention de blesser la victime et cause son décès, ce comportement doit recevoir une qualification criminelle. S’il viole les obligations de sécurité que lui imposent la loi et les règlements, mais sans intention de porter atteinte à la vie de quiconque, son comportement relève de la qualification délictuelle d’homicide involontaire. Lorsque l’homicide involontaire est aggravé de plusieurs circonstances aggravantes, la peine prévue est de dix ans d’emprisonnement.

Il est logique que notre droit prévoie la graduation cohérente des sanctions, tenant compte à la fois de la valeur à laquelle il est porté atteinte – la vie d’autrui – et de l’intention d’y porter atteinte. Je ne crois pas qu’il y ait de lacune dans notre législation. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier cette disposition.