Intervention de Yann Galut

Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avons constaté dans certaines affaires de lanceurs d’alerte, des obligations de confidentialité contractuelles peuvent être opposées aux salariés après leur départ et bloquer l’alerte. C’est pourquoi nous avons, avec une cinquantaine de collègues, rédigé cet amendement.