Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 b
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je tiendrai un raisonnement commun aux deux amendements. L’article 6 A crée un droit légal à lancer une alerte, ce qui conduit évidemment à écarter toute clause contractuelle contraire. D’ailleurs, cet article emporte déjà la nullité de toute limite non prévue par la loi qui serait posée à l’exercice du droit d’alerte. Dans ces conditions, il me semble que votre proposition est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article. La précision que vous apportez ne lui paraissant pas utile, la commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.
