Intervention de Charles de Courson

Nos deux collègues ont raison, avec ces amendements, de poser la question. Au regard de la jurisprudence existante en matière de contrats de travail, il devrait y avoir un vrai problème d’articulation entre l’article 6 A et les clauses de confidentialité existantes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des contrats de travail contiennent aujourd’hui des clauses de ce type. Le texte de l’article 6 A s’applique-t-il à ces contrats de travail, alors que ceux-ci sont protégés par la Constitution française ? Pouvez-vous nous expliquer, si l’article 6 A l’emporte sur le principe de confidentialité des clauses contractuelles, comment s’articulent ces deux sources de droit ? En d’autres termes, les contrats de travail existants, dans le cas où ils comporteraient des clauses de confidentialité, échapperont-ils ou non à l’article 6 A ? Derrière cette question se pose, me semble-t-il, un problème constitutionnel. Aussi, il me semble que l’on ne peut pas balayer ces deux amendements d’un revers de main. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position à ce sujet.