Intervention de Yann Galut

Je suis bien entendu prêt à retirer mon amendement mais, après avoir écouté M. de Courson, je souhaite que M. le rapporteur précise les choses. Je maintiendrai mon amendement si les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Je le retirerai si j’ai la garantie que l’article 6 A couvre ces contrats en cours.