Intervention de Sébastien Denaja

L’article 6 A consacre le droit légal de lancer une alerte. Or, la loi primant le contrat – en cette matière, je ne crois pas qu’il y ait d’inversion de la hiérarchie des normes… (Sourires) – le juge, en cas de contentieux, pourra être conduit à écarter les clauses contractuelles contraires à ce droit, qui ne saurait souffrir aucune limite de cet ordre. Telle est, en tout cas, l’intention du législateur. Je pense que cela suffira à éclairer les juges qui entendraient s’assurer de l’interprétation à donner de l’article 6 A. Ce que nous sommes en train de faire sert les juges français dans leur travail d’interprétation des normes de rang législatif. Voilà notre intention, et l’analyse juridique que nous trouvons fondée pour l’instant. Cela étant dit, je suis prêt à approfondir l’analyse de ces dispositions avec vous, au cours de la navette, pour détecter les failles éventuelles de ce raisonnement. En tous les cas, l’intention du législateur, que je viens de rappeler clairement, est satisfaite par le droit consacré à l’alinéa 2 de l’article 6 A.