Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 b
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Il convient en effet d’être clair – et il ne s’agit pas seulement d’« intention » : les dispositions de l’article 6 A, dans leur rédaction actuelle, l’emportent sur toute situation en cours ou à venir. Telle est la volonté expresse du Parlement, et c’est la conséquence claire de l’article 6 A. Cette affirmation me paraît faire disparaître une partie des motivations de votre amendement, monsieur Bocquet, sans pour autant le dépouiller de son intérêt.
