Intervention de Sandrine Mazetier

Le rapporteur a ainsi expliqué en quoi l’article 6 A créait un droit auquel un contrat ne pouvait pas déroger. On peut, même avec les meilleures intentions du monde, créer des a contrario : en voulant couvrir un certain nombre de champs, on en découvre d’autres, comme cela s’est produit la nuit dernière.

C’est la raison pour laquelle je voulais inviter notre collègue Bocquet, dont je ne mets aucunement en doute la sincérité des intentions, à retirer son amendement : nous n’aurions ainsi pas été contraints de voter contre.