Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 b
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Considérant qu’il s’agit d’insérer dans la loi la jurisprudence existante sur ce sujet, la commission des lois a émis un avis favorable.
