Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’expression « toute autre mesure défavorable » qui figure dans l’article. Je l’ai rappelé à l’instant à Mme Duflot : il ne sert à rien de viser à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion possibles.
Plus la loi se tait sur ces questions, plus elle ménage l’avenir. Avec cette rédaction balai, l’intention du législateur est d’embrasser l’ensemble des mesures de représailles ou de rétorsion que pourrait avoir à subir un lanceur d’alerte. Il n’y a donc pas lieu de redouter une omission, à moins que l’on adopte l’amendement.
