Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque fois faire le relevé de tout ce qui correspond exactement aux notions employées ? Après quoi, il faudra compter les virgules, pour s’assurer qu’il n’en manque aucune !
Cette énumération est complétée, dans la rédaction actuelle, par « ou de toute autre mesure défavorable ». Dans « toute autre mesure défavorable », il y a tout l’amendement Galut !
Mieux vaudrait nous épargner ces débats qui ne peuvent que créer de la confusion. Vous dressez une liste de mesures défavorables. L’article 6 E vise toutes les mesures défavorables. C’est une façon de légiférer extrêmement classique !
