Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 e

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Vous avez raison, madame Duflot, nous rangeons le non-renouvellement de contrat parmi les mesures défavorables. La mutation, elle, est considérée en droit comme faisant partie des « mesures discriminatoires indirectes », qui sont aussi mentionnées dans le texte. Je me fonde sur cette analyse juridique, que le ministre va vous confirmer, pour vous inviter à retirer ces deux amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion