Intervention de Yann Galut

Vous l’avez compris, il s’agit de résoudre le cas d’un lanceur d’alerte qui serait révoqué ou licencié.

L’amendement, qui repose sur la même philosophie que celui de M. Bocquet, prévoit non seulement la nullité de la décision, qui figure dans le texte de la commission, mais les conséquences de cette nullité.

Aujourd’hui, en droit positif, une nullité peut être déclarée des années après que le demandeur a saisi le conseil des prud’hommes. Si un lanceur d’alerte, qui obtient la nullité de son licenciement après quatre ou cinq ans de procédure, a été exclu de l’entreprise et n’a pas retrouvé de travail, il doit être réintégré dans son emploi ou obtenir la réparation intégrale de son dommage.