Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 e
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Même raisonnement. Les dispositions proposées sont la conséquence normale d’une nullité de plein droit. Mais pour que les choses soient claires, j’indique dès maintenant que le Gouvernement donnera un avis favorable à l’adoption de l’amendement no 832 rectifié . Il me semble donc que ces deux amendements peuvent être retirés.
