Intervention de Yann Galut

Cet amendement, que je présente avec le groupe socialiste, est d’une grande importance pour assurer la protection effective des lanceurs d’alerte. Dans le dispositif que nous avons imaginé et que nous vous proposons d’adopter, le lanceur d’alerte pourra saisir en référé de sa situation personnelle et d’une mesure de licenciement soit, si nous sommes dans le cadre du droit privé, le conseil des prud’hommes, qui aura vingt et un jours – donc un délai très court – pour se prononcer, soit, s’il s’agit d’un agent administratif, le juge administratif statuant en la forme des référés.

Ce dispositif n’est pas une lubie française ou une invention visant à imposer une nouvelle contrainte aux entreprises : il existe déjà dans d’autres pays et il est calqué sur celui en vigueur au Royaume-Uni – il me semble important que vous le sachiez.

Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point que nous n’avons pas évoqué jusqu’à présent. Je tiens à préciser que dans le cas où le juge statuant en la forme des référés rendrait une décision négative, celle-ci ne devrait pas avoir de conséquences sur la suite du processus quant à la protection du lanceur d’alerte. Il me semble important de le préciser dans le cadre de nos débats, afin que les juges du fond qui viendraient à les consulter ne puissent pas, face à l’absence de reconnaissance par le juge des référés de la légitimité du lanceur d’alerte à être réintégré dans l’entreprise ou dans l’administration, conclure qu’il ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte. Il faut que cela figure dans nos débats.