Intervention de Yann Galut

Cet amendement, qui vise toujours à protéger le lanceur d’alerte, a pour objet d’instaurer des sanctions pénales contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Dans les administrations publiques, il prévoit également des sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, à la suite de son signalement.

Cet amendement rappelle aussi les sanctions pénales encourues en cas de signalement abusif. En effet, si nous sanctionnons l’entrave à l’alerte, nous devons aussi, par parallélisme, sanctionner les fausses alertes, commises de mauvaise foi : la protection du lanceur d’alerte va de pair avec des sanctions à l’encontre de faux lanceurs d’alerte ou de personnes qui dénigreraient leur entreprise par un acte de mauvaise foi relevant de la diffamation.

En outre, en tant qu’il prévoit une amende civile pour les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d’alerte, cet amendement reprend une mesure importante du rapport du Conseil d’État, qui a permis d’éclairer le Gouvernement.

Ainsi, dans l’affaire du Mediator, l’éditeur de l’ouvrage ainsi que les journalistes ayant relayé l’information ont été systématiquement poursuivis et, selon moi, harcelés juridiquement, alors que l’alerte était fondée.