Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission sera favorable à l’amendement de Yann Galut, sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements.
Le premier sous-amendement vise à s’adosser à la définition votée à l’article 6 A. Le deuxième conserve les peines prévues dans le premier alinéa de l’amendement de M. Galut, même s’il paraît peu probable que des peines d’emprisonnement soient prononcées pour des infractions de ce type.Le troisième sous-amendement élève de 15 000 euros à 30 000 euros le montant de l’amende civile que peut prononcer le juge en cas de constitution abusive de partie civile dans une procédure de diffamation contre un lanceur d’alerte. Enfin, le dernier sous-amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’amendement, qui reprend l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, sans rien y ajouter.
Un dénonciateur qui lance une alerte calomnieuse tout en se parant des atours de la vertu pourrait certes justifier une aggravation des mécanismes de dénonciation calomnieuse. Cependant, M. Galut et moi-même, qui avons beaucoup travaillé ensemble, sur de nombreux aspects de ce texte, nous sommes finalement rangés à l’avis du Conseil d’État.
Ainsi, ces quatre sous-amendements ne changent rien au fond de l’amendement de M. Galut, le raccordent au reste du texte et l’expurgent d’une disposition inutile.
