Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement soutient cet amendement bienvenu. Le dispositif permet l’indemnisation tant des personnes physiques, celles que nous cherchons véritablement à protéger, que des personnes morales, « exceptionnellement » – une nuance toujours difficile à appréhender en droit.

Aujourd’hui, le problème fondamental reste de protéger les personnes physiques. La protection des personnes morales semble moins nécessaire, du moins pas dans les mêmes conditions que les personnes physiques. C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, de supprimer la phrase qui fait allusion aux personnes morales.