Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6 f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La recevabilité de l’amendement no 1025 rectifié au regard de l’article 40 est discutable. Il serait donc plus prudent que M. le rapporteur le retire, et que M. le ministre le dépose à nouveau. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à veiller à la forme de notre travail.

S’agissant du fond, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur, mais pas avec le sous-amendement du Gouvernement. En effet, outre les personnes physiques, des personnes morales, notamment des des associations, peuvent lancer des alertes. Or pour détruire une association, il suffit de la traîner en justice, dans des procès interminables. Multiplier les contentieux peut tuer une association.

Il convient donc à mon sens de maintenir la mention des personnes morales dans l’amendement, même si le cas visé peut être rare.

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