Intervention de Michèle Bonneton

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 941 .

L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de celui, plus général, prévu par l’article 6 A. Or, hier soir, l’Assemblée a rejeté les sous-amendements écologistes qui proposaient d’inclure dans le statut général les personnes qui révèlent des conflits d’intérêts.

Pourtant, deux statuts de lanceurs d’alerte concernant les conflits d’intérêts existent déjà dans notre droit, définis par l’article 25 de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique et, concernant les fonctionnaires, par l’article 6 ter A de la loi Le Pors, modifié par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires récemment promulguée. Si ces statuts ont été créés, c’est que tout conflit d’intérêts n’est pas un délit de prise illégale d’intérêt ou un manquement à la loi – je vous renvoie sur ce point aux rapports de M. Jean-Jacques Urvoas et de Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteurs de la commission des lois sur, respectivement, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Je suis étonnée que le Gouvernement et la commission des lois défendent l’inverse de ce qui a été adopté il y a deux mois, le rapporteur ayant affirmé hier soir que les conflits d’intérêts relevaient forcément d’un délit. Si les lanceurs d’alerte révélant des conflits d’intérêts ne sont pas couverts par le statut général de lanceur d’alerte, il faudrait au moins ne pas supprimer les articles de loi existants. C’est pourquoi je vous invite à soutenir les amendements nos 940 et 941 et à rejeter l’amendement à venir no 1029 rectifié du rapporteur, qui, loin d’être de simple coordination, tend à supprimer purement et simplement de notre droit le statut de lanceur d’alerte dès lors que celle-ci concerne un conflit d’intérêts. Le présent projet de loi est censé lutter contre les conflits d’intérêts tout en protégeant les lanceurs d’alerte : ne faisons pas l’inverse !