Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

…et qui sera aux responsabilités dans les années qui viennent. Il est donc nécessaire que nous sécurisions par la loi le financement de la protection des lanceurs d’alerte, qui sera assurée par l’intermédiaire du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, que ce financement soit garanti par des contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion