Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est défavorable aux amendements. Entendons-nous bien sur les mots. Si les associations veulent signaler un fait de corruption à l’Agence, elles le peuvent parfaitement. La saisine est un pouvoir d’injonction. Une association ne peut pas donner un pouvoir d’injonction à l’administration. Il n’y a donc aucune raison de le prévoir. L’Agence peut se saisir sur sa propre initiative. Elle n’est pas obligée d’attendre les saisines provenant des ministères de la justice ou du budget. Si des associations découvraient des manquements, c’est le parquet qu’elles doivent saisir, et non pas l’Agence.