Intervention de Mathieu Hanotin

Le chapitre relatif à l'élargissement de l'assiette au secteur des services est sans doute celui qui a suscité le plus de débats. Je suis très favorable à l'élargissement que vous proposez, et souhaiterais même que des arguments analogues prévalent pour régler, aux frontières de l'Union, les problèmes de concurrence que posent certains pays où les droits sociaux ne sont pas les mêmes. Reste que l'objectif principal du rapport est la reconduction de la taxe et la pérennisation des ressources des collectivités à court et moyen terme. L'élargissement aux services sera peut-être possible à moyen terme, moyennant un ciblage sur quelques secteurs ; mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Un tel élargissement peut aussi bien favoriser les délocalisations que les empêcher : tout dépend de la méthode. Des études préalables sont donc nécessaires.

Par ailleurs, la question de l'aménagement du territoire relève davantage d'une réflexion sur le rôle et les compétences des collectivités que sur l'affectation de la taxe.