Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 10
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce débat, que nous avons déjà eu en commission, rejoint celui relatif aux peines automatiques, puisque l’adoption de votre amendement reviendrait à en créer une, mon cher collègue.
Sachant que vous attachez du prix au droit constitutionnel, je vous fait en outre observer, après l’avoir déjà fait en commission, qu’une telle disposition ne pourrait pas concerner les parlementaires, puisque le présent texte n’est pas un projet de loi organique. Ne seraient donc visés que les élus locaux. Nous enverrions là un message vraiment pour le moins troublant à nos concitoyens, qui risqueraient de surinterpréter notre vote : « tiens, les députés se mettent à l’abri d’obligations que par ailleurs ils vont imposer aux élus locaux », pourraient-ils se dire.
Enfin, j’ai déjà indiqué en commission que le casier B2 n’est pas accessible, sur demande, aux intéressés, et personne n’a proposé que cela change.
La commission a estimé que cela faisait tout de même beaucoup de raisons pour émettre un avis défavorable.
