Intervention de Jean Jacques Vlody

L'octroi de mer étant intégré dans les charges fixes de l'entreprise, il n'est pas considéré comme inflationniste : en matière de fiscalité, seule la TVA l'est. La proposition 11, par ailleurs, consiste à identifier les produits non soumis à l'octroi de mer, afin de ne pas imputer leur prix à ce dernier.

Quant à l'élargissement de l'assiette aux services, n'oublions pas que la Commission européenne n'accepte l'application de taux différenciés qu'au titre des handicaps structurels – éloignement et étroitesse du marché intérieur, notamment – des régions ultrapériphériques (RUP). Or, aux yeux de la Commission, ces handicaps ne pénalisent pas les services : il serait donc bien plus difficile de faire valoir une demande de différentiel de taux d'octroi de mer pour eux que pour les marchandises. Et, par conséquent, l'aspect protecteur de l'octroi de mer pour les services produits par des entreprises locales ne pourrait être que limité.

Nous ne préconisons, enfin, aucune répartition nouvelle du produit de la taxe, car notre rapport vise à proposer des arguments au Gouvernement afin qu'il obtienne la prorogation de celle-ci auprès des instances européennes. Or, la question de la répartition, que l'on peut d'ailleurs poser, relève d'un débat entre l'État et les collectivités.