Intervention de Jean-Claude Fruteau

L'éventuel élargissement de l'assiette aux services mérite sans doute d'être étudié à l'avenir : peut-être pourriez-vous y faire allusion dans l'une de vos recommandations, mais on ne peut prendre une telle décision sans une étude préalable approfondie – comme le préconise la proposition 7 – car, si certains arguments plaident en sa faveur, d'autres montrent qu'elle comporte des risques. Ne jouons pas aux apprentis sorciers. En tout état de cause, il conviendrait de cantonner une telle disposition aux services délocalisables, faute de quoi elle pourrait contrarier certains objectifs de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

D'autre part, le Gouvernement ne semble pas avoir choisi cette voie. Sans nous imposer aucune obligation, ce constat est tout de même une indication, car le mieux est que nos propositions restent cohérentes avec l'action gouvernementale. L'objectif, en l'occurrence, est de permettre au Gouvernement de défendre la prorogation de l'octroi de mer auprès des autorités européennes.