Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce n’est pas une certitude mais simplement un argument ; évidemment, seule l’épreuve des faits pourrait le confirmer ou l’infirmer.

Autre interrogation, aujourd’hui, seul un juge peut interdire à un citoyen d’être candidat. Or ces amendements donneraient à l’administration la possibilité d’en faire autant. Je ne suis pas certains que cela soit compatible avec certains principes.

Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.