Intervention de Julien Aubert

J’appuie ce que vient de dire mon collègue à propos de cette éventuelle obligation de présenter un certificat de conformité fiscale délivrée par l’administration avant de se présenter à une élection. Je veux pointer deux problèmes.

Premièrement, on peut être en litige avec l’administration fiscale tout en étant de bonne foi.